Démarches d’urbanisme

Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions

Vous pouvez utiliser ce formulaire si :

• Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage, …) de faible importance soumis à simple déclaration.
• Vous réalisez des travaux (construction, modification de construction existante…) ou un changement de destination soumis à simple déclaration.
• Votre projet comprend des démolitions.

Plus d’infos : Déclaration préalable de travaux (DP) | Service-Public.fr

Vous devez utiliser ce formulaire pour :

• Déclarer que vous avez commencé les travaux ou aménagements autorisés.

Plus d’infos: Déclaration d’ouverture de chantier | Service-Public.fr

• Déclarer l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement
• Déclarer que les travaux de construction ou d’aménagement sont conformes à l’autorisation et respectent les règles générales de construction
• Déclarer que le changement de destination ou la division de terrain a été effectué et est conforme au permis ou à la déclaration préalable

Plus d’infos : Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) | Service-Public.fr

Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager

Formulaire à utiliser si, en dehors d’un secteur protégé :

• Vous divisez un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire :
  • sans limitation du nombre de lots s’il n’y a pas création de voie ou espace commun
  • dans la limite de 2 lots s’il y a création de voie ou espace commun.
• Vous réalisez une division foncière dans une commune qui a institué le contrôle des divisions dans le cadre de l’article L.111-5-2 du code de l’urbanisme.

Plus d’infos :

Réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

• Vous réalisez des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…).
• Vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage…).
• Vous édifiez une clôture.

Plus d’infos :

Vous démolissez totalement ou partiellement un bâtiment, protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir.

Plus d’infos: Permis de démolir | Service-Public.fr

Vous pouvez utiliser ce formulaire si :

• Vous construisez une maison individuelle ou ses annexes.
• Vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes.
• Vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante.
• Votre projet comprend des démolitions

Plus d’infos : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) (Formulaire 13406*15) | Service-Public.fr

Un permis est valable deux ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai, il devient caduc si

• les travaux n’ont pas commencé,
• les travaux ont été interrompus pendant plus d’un an.

Plus d’infos : Permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager | Service-Public.fr

• Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…)
• Vous réalisez une nouvelle construction
• Vous effectuez des travaux sur une construction existante
• Votre projet d’aménagement ou de construction comprend des démolitions

Plus d’infos : Permis d’aménager | Service-Public.fr