Retrouvez sur cette page les procédure à suivre pour une demande de rectification d’état civil ainsi que de changement de nom ou de prénom.
Changement de nom
Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer votre nom de famille par déclaration à l’état civil. Une personne majeure peut ainsi choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux comme le précise l’Article 61-3-1 – Code civil I Légifrance.
Le saviez-vous ?
Il est possible d’utiliser cette procédure une seule fois dans la vie. Cependant, un enfant de moins de 13 ans dont le nom a été modifié peut demander le changement de son nom de famille (à partir de ses 18 ans).
Où déposer sa demande ?
Vous pouvez déposer votre demande dans la mairie de votre lieu de résidence mais également dans la mairie de votre lieu de naissance. Il est obligatoire de venir avec vos documents originaux lors de votre rendez-vous.
Attention ! Le dépôt de votre demande de changement de nom de famille se fait exclusivement sur rendez-vous.
Liste des pièces à fournir
Vous n’avez pas à démontrer un intérêt légitime à changer de nom de famille. Vous devez fournir :
- Un formulaire complété de demande de changement de nom de famille :
- Un justificatif de domicile récent ainsi qu’un justificatif d’identité (CNI, passeport…) ;
- La copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois (à la date du dépôt du dossier en mairie) ainsi que la copie intégrale des actes de naissance et de mariage datés de moins de 3 mois des autres personnes intéressées par la demande de changement de nom :
- actes de naissance des enfants du demandeur ainsi que du conjoint ou du partenaire (si l’union ou le pacte civil de solidarité n’est pas dissous)
- acte de mariage des enfants si leur union n’est pas dissoute.
Le saviez-vous ?
Attention, après le dépôt, un délai de réflexion incompressible d’un mois s’applique. Passé ce délai, vous devrez obligatoirement reconfirmer votre demande de changement de nom, en vous présentant en personne dans la mairie où vous avez effectué la demande afin de confirmer votre volonté. Vous devez modifier vos actes d’état civil et vos pièces d’identité (CNI/Passeport) dans un délai de 3 mois maximum.
Changement de prénom
Vous pouvez demander à changer de prénom uniquement si vous justifiez d’un intérêt légitime. L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.
Le saviez-vous ?
- La demande d’un majeur sous tutelle doit ainsi être impérativement faite par son représentant légal.
- Un mineur de plus de 13 ans doit être accompagné de ses représentant légaux et doit être également consentant.
- Une procédure différente existe pour la francisation du prénom lorsque celle-ci est effectuée au moment de l’acquisition de la nationalité française.
Démarche
Le dépôt du dossier s’effectue uniquement sur rendez-vous, à savoir dans la mairie de votre lieu de résidence ou de naissance.
Pièces à fournir
Pièces justifiant de votre identité et de votre résidence
Vous devez fournir une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois, une pièce d’identité originale en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile récent.
Si vous êtes hébergé par un tiers, un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d’une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui.
Pièces justifiant de l’intérêt légitime de la demande
En fonction de votre situation, il est possible de fournir des pièces relatives à :
- votre enfance ou sa scolarité comme par exemple un certificat d’accouchement, la copie du carnet de santé, la copie du livret de famille, une copie des diplômes, etc.
- votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnée des pièces d’identité mais aussi des copies de courriels professionnels, etc).
- votre vie administrative : à savoir des copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, d’avis d’imposition, de justificatifs de domicile, etc.
Le saviez-vous ?
Si votre demande de changement de prénom est acceptée, vous devrez remettre à l’officier de l’état civil vos pièces d’identité et l’ensemble des actes concernés par votre changement de prénom dans un délai de 3 mois maximum, comme par exemple :
- l’acte de naissance de vos enfants,
- votre acte de mariage ainsi que l’acte de naissance de votre époux(se) ou de votre partenaire de Pacs
Rectification d’état civil
Vous souhaitez faire rectifier un ou plusieurs acte(s) de l’état civil (acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès) car il(s) comporte(nt) des erreurs (un nom ou un prénom altéré ou mal orthographié, le domicile ou la profession).
Le saviez-vous ?
La demande de rectification d’un acte de l’état civil doit être formulée à l’aide du formulaire CERFA n°11531*03. Cette demande est à déposer dans la Mairie détentrice de l’acte concerné : il faut donc que vous soyez soit né, marié ou que votre proche soit décédé à Verrières-le-Buisson.
Votre demande sera traitée par un officier d’état civil et vous serez ensuite informé(e) par le service de la décision, dans un délai d’un mois.
Liste des pièces à fournir :
- La ou les copies intégrales des actes de l’état civil à rectifier ainsi que la copie intégrale d’un acte sans erreur, ou de tout document justifiant de la rectification à effectuer ;
- La photocopie de votre pièce d’identité, comme par exemple la carte nationale d’identité, le passeport…
Comment déposer votre dossier ?
Vous pouvez déposer votre demande soit en ligne via l’Espace citoyen soit directement à l’accueil de la Mairie.
Infos pratiques
Service Relations Citoyennes
Place Charles de Gaulle
91370 Verrières-le-Buisson
Renseignements :
Tél. 01 69 53 78 00
relationscitoyennes@verrieres-le-buisson.fr
