Mariage et Pacs

Le mariage est l’union de deux personnes majeures, consentantes, qui n’ont pas de lien de parenté et qui sont soit célibataires, soit divorcées ou veuves.

Conditions

• Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs(e) époux(ses), ou alors l’un de leurs parents proches (père ou mère), a son domicile ou sa résidence.
• Ne pas être marié (ni en France ni à l’étranger)
• Être en mesure d’exprimer son consentement libre ainsi qu’éclairé

Pièces à fournir

Afin de préparer au mieux votre rendez-vous pour déposer le dossier de mariage, plusieurs documents vous seront demandés.

Télécharger les documents

Si un contrat de mariage est conclu, vous devrez alors fournir le certificat du notaire au minimum 3 semaines avant la date du mariage.

Une fois tous vos documents complétés, ils seront à fournir, avec vos pièces justificatives, lors du rendez-vous choisi pour le dépôt de votre dossier de mariage. Le dossier est à déposer le plus tôt possible, sans excéder un an et au minimum deux mois avant la date souhaitée, dans la mairie où sera célébré le mariage.

Lors de votre dépôt de dossier, un deuxième rendez-vous sera alors fixé pour la signature du projet, au minimum 1 mois à 3 semaines avant la cérémonie.

Afin de bénéficier de la date que vous désirez, pensez à déposer votre demande le plus tôt possible. Nous vous conseillons de ne pas prendre d’engagement pour votre mariage avant d’avoir obtenu la date de célébration auprès de notre service des Relations Citoyennes.

Plus d’infos : Mariage en France – Vous êtes célibataire ou divorcé ou veuf | Service-Public.fr.

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser la vie commune. Il peut être fait soit auprès d’un officier d’état civil dans la mairie de domicile, soit auprès d’un notaire.

Conditions

• Être majeur dans son pays d’origine
• Ne pas avoir de lien de parenté avec votre partenaire
• Être libre de tout engagement

Cas spécifique :

• Une personne sous tutelle doit également être assistée de son tuteur lors de la signature de la convention.

Pièces à fournir par chacun

• Une déclaration conjointe de PACS ainsi que l’attestation de non-parenté, non alliance et résidence commune ( CERFA n°15725)
• La convention de PACS ( CERFA n°15726)
• Une pièce d’identité en cours de validité pour chacun des partenaires
• Acte de naissance de moins de 3 mois ou de moins de 6 moins si vous êtes né à l’étranger (avec une traduction réalisée par un traducteur assermenté). Selon les pays, l’acte doit être apostillé (certifié) ou légalisé par l’ambassade ou consulat ( Mes documents relèvent-ils de la légalisation, de l’apostille ou d’une dispense ? – Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères )

En supplément pour chaque partenaire de nationalité étrangère :

• Un certificat de coutume, établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger. Ce document indique ainsi la législation en vigueur de votre État d’origine ainsi que les pièces d’état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable
• Un certificat de non-PACS de moins de 3 mois. Ce document regroupe le certificat de non-inscription au registre des PACS, le certificat de non-inscription au répertoire civil ainsi que le certificat de non-inscription au répertoire civil annexe ( Demander en ligne un certificat de non-Pacs | Service-Public.fr)

Si vous êtes divorcés(e) : la mention doit être apposée sur votre acte de naissance. Tant que cette dernière n’est pas apposée, vous n’êtes pas considérés comme libre de tout engagement et ne pouvait prétendre à vous pacser.

Si vous êtes veufs(ve) : présenter l’acte de décès de votre précédent conjoint.

Une fois tous les documents réunis, vous devez ensuite enregistrer votre pré-demande de déclaration conjointe de PACS

Effectuer une pré-demande de Pacs | Service-Public.fr

Après instruction de votre dossier, le service « Relations Citoyennes » prendra contact avec vous pour fixer un rendez-vous afin de procéder à la signature de votre convention

Les copies intégrales ainsi que les extraits avec filiation sont délivrés gratuitement sur présentation d’une pièce d’identité et d’un justificatif de filiation (livret de famille). Ils sont remis exclusivement à la mairie de célébration du mariage ainsi que sur demandes des intéressés ou de leurs ascendants et descendants.

Faire une demande

• en ligne sur l‘Espace citoyen. L’acte vous sera alors envoyé à votre domicile (sous 7 jours à 10 jours)
• en Mairie, sur présentation d’une pièce d’identité, aux horaires d’ouverture de l’Hôtel de Ville.

Si la personne s’est mariée à l’étranger :

Vous devez contacter le ministère des Affaires étrangères :

Service Central de l’Etat Civil
11 rue de la Maison Blanche 
44 941 Nantes
02 51 77 33 01