Foire Aux Questions – Urbanisme

Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager…) selon les modalités suivantes :

• Dépôt dématérialisé via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) ;
• Dépôt physique à l’accueil de l’Hôtel de Ville, aux heures d’ouverture au public ;
• Transmission par courrier adressé au Service Urbanisme de la Mairie.

Les formulaires Cerfa correspondants sont accessibles sur la plateforme officielle service-public.fr
Le dépôt numérique via le GNAU est recommandé pour un traitement plus rapide et un suivi facilité.

Les pièces à fournir dépendent de la nature de votre projet. Elles comprennent généralement :

• Un formulaire Cerfa adapté au type d’autorisation sollicitée, dûment complété et signé ;
• Un plan de situation localisant le terrain dans la commune ;
• Un plan de masse faisant apparaître les constructions existantes et projetées ;
• Les plans des façades et toitures, ainsi que les coupes si nécessaire ;
• Un reportage photographique de l’environnement proche et lointain ;
• Une insertion paysagère permettant d’apprécier l’intégration du projet dans son environnement ;
• Une notice descriptive précisant la nature, l’aspect et les modalités du projet.

Selon les cas, l’intervention d’un architecte, d’un géomètre-expert ou d’un autre professionnel peut être obligatoire.

Oui. La majorité de ces travaux modifient l’aspect extérieur ou la surface de plancher et sont soumis à autorisation.

Deux types de certificats existent :

• CUa – Certificat d’information : il précise les règles d’urbanisme, les servitudes et les limitations administratives applicables à la parcelle.
• CUb – Certificat opérationnel : il indique, en plus, si une opération projetée est réalisable au regard des règles du PLU.

Le certificat d’urbanisme a une validité de 18 mois, renouvelable une fois. Pendant sa validité, il fige les règles d’urbanisme applicables.

La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher.

Son montant se calcule selon la formule suivante :
Surface taxable × valeur forfaitaire × taux communal + taux départemental + taux régional.

La taxe est calculée et recouvrée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Vous recevrez donc un avis d’imposition émis par la DGFIP.

Oui, mais toute modification doit faire l’objet :

• soit d’un permis modificatif,
• soit d’une déclaration préalable modificative (pour les dossiers déposés à compter du 1er janvier 2025).

Vous disposez d’un délai de 3 mois pour transmettre les pièces manquantes.
Le délai d’instruction est suspendu jusqu’à la réception de l’ensemble des documents demandés.
Contact : urbanisme@verrieres-le-buisson.fr ou 01 88 10 01 89

Toute autorisation est valable 3 ans.
Elle peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an, sur demande écrite adressée 6 mois avant son expiration.

• consulter votre espace sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU),
• ou contacter le service urbanisme en précisant le numéro de dossier (ex. : PC 09177 25D0005) au 01 88 10 01 89 ou par mail : urbanisme@verrieres-le-buisson.fr

Vous devez déposer une Déclaration d’Achèvement et de Conformité des Travaux (DAACT).

Le service urbanisme dispose d’un délai de 3 mois à réception du CERFA de DAACT pour effectuer une visite de conformité et vérifier que les travaux réalisés correspondent à l’autorisation délivrée.

• Terrasse de plain-pied : aucune autorisation n’est requise.
• Terrasse surélevée à partir de 60 cm du terrain naturel : déclaration préalable ou permis de construire selon les surfaces créées.

Toute intervention sur des matériaux contenant de l’amiante doit être effectuée par une entreprise certifiée.

Les déchets doivent être déposés en déchetterie spécialisée conformément à la réglementation sanitaire.

Oui. Toute personne peut demander la consultation d’un dossier achevé en adressant une demande par mail à : urbanisme@verrieres-le-buisson.fr

Oui. Deux recours sont possibles :

1. Recours gracieux auprès du maire, dans un délai de 2 mois suivant l’affichage de l’autorisation
2. Recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, dans un délai de 2 mois à compter de la réponse du maire ou de l’absence de réponse (refus implicite).

Oui. Une demande doit être adressée par courrier à la mairie.