État-civil

Le service Guichet unique de la Ville de Verrières-le-Buisson peut fournir des extraits d’actes d’état-civil si ces derniers ont été établis à Verrières-le-Buisson. Il s'occupe également d'établir les déclarations de naissance, de décès ; ainsi que des demandes de changement de prénom et de reconnaissance d'enfant.

Demande d’acte d’état-civil en ligne

En application des textes en vigueur, peuvent seulement être obtenus les extraits d’actes de naissance et de mariage concernant les ascendants et descendants du demandeur. Seules les administrations publiques et notaires peuvent avoir accès aux actes d’état-civil d’un tiers. Les copies d’actes de décès sont communicables à tout requérant.

Toutes les informations demandées ont pour seul destinataire le service “Guichet unique” de la mairie de Verrières-le-Buisson.

Important : les mineurs ne peuvent pas demander de copies intégrales ou d’extraits avec filiation de leur acte de naissance.

L’acte demandé sera adressé par courrier à votre domicile (sous un délai de 15 jours).

Les actes de naissances doit être demandés à la mairie de la commune de naissance ; les actes de mariage à celle de la commune de célébration du mariage ; les actes de décès à la mairie de la commune de décès ou de résidence.

Type d’acte d’état civil demandé


Pour les demandes d’extrait avec filiation et de copie intégrale, un justificatif d’identité doit être transmis avec la demande.

Vos coordonnées


CNI, Passport ou Permis de conduire. Formats autorisés : jpg, pdf. Pour les demandes d’extrait avec filiation et de copie intégrale, un justificatif d’identité doit être transmis avec la demande.

Demande de rectification d’acte d’état civil

Vous souhaitez faire rectifier un ou plusieurs acte(s) de l’état civil (acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès) car il(s) comporte(nt) des erreurs ou des omissions matérielles (par exemple : un nom ou un prénom altéré ou mal orthographié, le domicile ou la profession).
La demande de rectification d’acte d’état civil est à faire auprès de la mairie qui a établi l’acte.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligneou à l’aide du formulaire Cerfa à télécharger.

Reconnaître son enfant

La reconnaissance permet à des parents non mariés d’établir un lien de filiation avec l’enfant. Elle peut être faite avant la naissance, lors de la déclaration naissance ou postérieurement à la naissance.

Lieu de délivrance : dans n’importe quelle mairie – service Etat Civil ou bien devant un notaire.
Pièces justificatives à fournir pour le dépôt d’une reconnaissance :

  • Un titre d’identité
  • Un justificatif de domicile ou de résidence daté de moins de 3 mois
  • Un acte de reconnaissance ne pourra être établi en l’absence des pièces justificatives référencées ci-dessus.

Remarque : Pour la mère, l’indication de son nom dans l’acte de naissance de l’enfant suffit à établir sa filiation maternelle. Toutefois, la mère peut toujours reconnaître l’enfant avant sa naissance.

ATTENTION : en raison de la crise sanitaire, pour effectuer cette démarche, il est impératif de prendre rendez-vous auprès du service Guichet unique au : 01.69.53.78.00

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.
Elle doit être faite dans les 5 jours suivants l’accouchement.

Lieu de délivrance : Mairie du lieu de naissance.
Pièces à présenter :

  • Certificat d’accouchement
  • Livret de famille (si marié ou 2ème enfant)
  • L’acte de reconnaisse de l’enfant (si établi avant la naissance par le père)

Coût : Gratuit.

Déclaration de Décès

Lieu de délivrance : Mairie du lieu de décès.
Pièces à présenter :

  • Pièce d’identité du déclarant,
  • Livret de famille du défunt / ou copie intégrale de son acte de naissance,
  • Certificat de décès.

Changement de prénom

Si vous êtes français ou réfugié, vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime. C’est par exemple le cas si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice.

Vous pouvez également demander l’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms. Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.

Attention : la démarche est différente pour une francisation du prénom dans le cadre de l’acquisition de la nationalité française

Lieu : Vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance. Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.
Attention : Concernant la mairie de la Ville de Verrières-le-Buisson et en raison de la crise sanitaire, il est impératif de prendre rendez-vous par tel. au 01.69.53.78.00.

Pièces à délivrer (personne majeure)

Justificatifs d’identité et de résidence

  • Copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois
  • Pièce d’identité originale en cours de validité
  • Justificatif de domicile récent (si vous êtes hébergé par un tiers, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge certifiant l’hébergement)

Justificatifs de l’intérêt légitime de la demande

Selon votre situation, vous pouvez produire les justificatifs suivants :

  • Enfance ou scolarité : certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc.  
  • Vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels, etc.
  • Vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile, etc.
  • Vie personnelle (famille, amis, loisirs) : attestations de proches, certificat d’inscription à une activité de loisirs, etc.

Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.

Actes d’état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom

Selon votre situation, vous devez produire les copies intégrales originales des actes suivants :

  • Acte de mariage
  • Acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs
  • Acte de naissance de chacun de vos enfants

Justificatifs de l’identité du tuteur pour un majeur sous tutelle

  • Copie de la décision de justice vous ayant désigné ou renouvelé en cette qualité
  • Copie de votre pièce d’identité en cours de validité

Pièces à délivrer (personne mineure)

Justificatifs de l’identité du demandeur

Selon votre situation, vous devez produire les justificatifs suivants :

  • Copie d’une pièce d’identité en cours de validité du ou des parent(s), représentants légaux de l’enfant
  • Si nécessaire, preuve de la qualité de représentant légal du mineur (copie de la déclaration d’exercice conjoint de l’autorité parentale, décision judiciaire d’adoption simple, décision judiciaire statuant sur l’autorité parentale, copie intégrale de l’acte de décès d’un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département, etc.)
  • Consentement du mineur s’il a plus de 13 ans (formulaire signé par l’enfant + copie d’une pièce d’identité en cours de validité avec la signature de l’enfant)

Justificatif de résidence du demandeur

  • Justificatif de domicile récent (si vous êtes hébergé par un tiers, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge, attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge certifiant l’hébergement)

Justificatifs d’identité du mineur

  • Copie intégrale originale de l’acte de naissance, datant de moins de 3 mois
  • Pièce d’identité originale en cours de validité

Justificatifs de l’intérêt légitime de la demande

Selon la situation de l’enfant, vous pouvez produire les justificatifs suivants :

  • Enfance ou scolarité : certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc.
  • Vie personnelle (famille, amis, loisirs) : attestations de proches, certificat d’inscription à une activité de loisirs, etc.

Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que l’enfant rencontre à cause de son prénom.

Actes d’état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom

  • Acte de naissance de l’enfant