Attestations

Besoin d’un certificat ou d’une attestation ? Retrouvez toutes les informations pratiques sur les conditions d’obtention et les démarches pour les obtenir. Attention : il est impératif de prendre rendez-vous avec la mairie au 01.69.53.78.00.

Certificat de résidence

Depuis la loi sur la simplification des démarches administratives, le Certificat de résidence n’est plus délivré sauf à la demande d’une autorité étrangère.

Lieu de délivrance : Mairie du domicile
Coût : Gratuit
Délai d’obtention : Immédiat

Pièces à fournir :
– Une pièce d’identité
– Un justificatif de domicile récent

Attestation d’accueil

L’attestation d’accueil permet d’accueillir tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale. Elle est demandée et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France. Dépôt de dossier uniquement sur rendez-vous

Elle est exigée pour l’obtention du visa pour les nationalités qui y sont soumises ou, par les autorités consulaires ou un autre Etat signataire de l’accord Schengen.

Lieu de délivrance : Mairie du domicile.
La demande doit être faite par la personne hébergeante elle-même qui devra la signer sur place. 
Rendez-vous obligatoire pour le dépôt du dossier : 01 69 53 78 00. Prévoir 45 minutes.

Pièces à fournir :

  • Pièce d’identité de l’hébergeant (carte d’identité, passeport, titre de séjour…)
  • Copie du passeport du ou des visiteurs lisible (le numéro de passeport et sa date de délivrance doivent apparaitre clairement sur la copie) + leur(s) adresse (à indiquer sur l’attestation)
  • Document permettant de connaître la capacité de l’hébergement :
    • Pour l’hébergeant locataire : bail 
    • Pour l’hébergeant propriétaire : titre de propriété
  • Justificatif de domicile de – 3 mois : quittance loyer, factures, relevé de charges…
  • Document permettant de justifier de ses ressources : 3 dernières fiches de paie et/ou attestation Pôle Emploi, dernier avis d’imposition, attestation CAF s’il y a lieu…
  • Timbre fiscal de 30 euros (pour une personne seule ou un couple marié ou un couple avec enfants mineurs). Pour tous les autres cas de figure, 1 timbre fiscal par personne. 
    Depuis le 1er janvier 2019, le timbre électronique remplace le timbre papier. Il peut être acheté sur le site http://timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste agréé.

L’hébergeant doit présenter tous les documents en original et en photocopies. 
Les dossiers incomplets ne seront pas traités. 
Si l’attestation est demandée pour un mineur non accompagné par les parents, il sera nécessaire de fournir en plus une attestation sur papier libre émanant du ou des détenteur(s) de l’autorité parentale précisant la durée, l’objet du séjour de l’enfant ainsi que la personne à laquelle ils(s) en confient la garde temporaire (l’identité devra être celle du demandeur).

ASSURANCE : si l’hébergeant souscrit à une assurance médicale pour l’hébergé, il devra apporter l’attestation de cette assurance.
En cas d’avis favorable du maire, l’attestation est remise en mains propres au demandeur qui devra la transmettre ensuite à l’étranger qu’il souhaite accueillir. 

Délai minimum d’obtention du document signé par le Maire : 1 semaine. 
Un récépissé de dépôt peut vous être remis.

Certificat de changement de domicile

Pour les personnes domiciliées à Verrières-le-Buisson qui envisagent un départ à l’Etranger. Certificat souvent demandé par les douanes.

Lieu de délivrance : Mairie du domicile. 
Coût : Gratuit.
Délai d’obtention : Immédiat.

Pièces à fournir :
– Une pièce d’identité,
– Justificatif de domicile (avant le départ) sur Verrières-le-Buisson,
– Indication de la nouvelle adresse à l’étranger,
– Le cas échéant, le livre de famille (si départ de la famille entière).

Certification conforme

Depuis la loi sur la simplification des démarches administratives, la Certification conforme de copie de documents est supprimée. Toutefois, la certification de documents destinés aux administrations étrangères reste possible.

Lieu de délivrance : une mairie, une préfecture ou un notaire
Coût : Gratuit.
Délai d’obtention : Immédiate.

Pièces à fournir :
Original du document + les copies lisibles à certifier.

Attention, le Maire ne peut pas certifier : les actes dressés par des Officiers Publics (notaires, greffiers), toutes pièces provenant des tribunaux, certificats de nationalité, copies d’actes d’état civil, extraits de casiers judiciaires, documents bancaires, contrats commerciaux, documents établis en langue étrangère (s’adresser au consulat du pays concerné).

Certificat de vie commune

Si vous vivez en union libre, certaines administrations vous demanderont un certificat de vie commune ou de concubinage, afin de pouvoir bénéficier de certains avantages comme les couples mariés ou pacsés (sécurité sociale du partenaire, assurances, etc…).

Lieu de délivrance : Mairie du domicile, uniquement sur rendez-vous.
Coût : Gratuit.
Délai d’obtention : Immédiat.

Pièces nécessaires :
– Pièces d’identité de chaque personne
– Justificatif de domicile au nom des deux personnes

Présence de deux témoins majeurs non apparentés à la famille.
La présence des deux concubins est obligatoire.

Légalisation de signature

La légalisation d’une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur des actes sous seing privé. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

Une administration ne peut pas exiger la légalisation de signature apposée sur une pièce qui lui est remise ou présentée. Les agents publics des mairies ne peuvent traiter des documents en langue étrangère non traduits en français.

Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile et présenter les documents suivants :

  • Pièce avec la signature à légaliser
  • Pièce d’identité sur laquelle figure votre signature

Si vous ne présentez pas de pièce d’identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins munies de leurs pièces d’identité et d’un justificatif de domicile. L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l’agent. La démarche est gratuite.
Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix.

Marianne, drapeaux tricolores