Urbanisme

Le service urbanisme de la Ville vous informe sur vos projets de construction et de travaux, et instruit les demandes de permis de construire et déclarations de travaux.

COVID-19 : conséquences sur l’instruction des dossiers

Les mesures de confinement imposées pour lutter contre la propagation du COVID-19 perturbant le fonctionnement des services administratifs, une période dérogatoire a été prévue par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.

Période de suspension des délais d’instruction du 12 mars au 24 juin

  • La période dérogatoire a commencé le 12 mars.
  • Elle s’achèvera le 24 juin, à la fin de l’état d’urgence sanitaire (de 2 mois à compter du 24 mars) + 1 mois,
  • ou bien au-delà s’il y a prolongation de l’état d’urgence sanitaire.

Tous les délais ayant commencé à courir au 12 mars sont interrompus :

  • délais de réponses des services extérieurs consultés,
  • délai d’envoi du courrier informant du caractère incomplet du dossier déposé,
  • délai pour compléter le dossier auprès de la commune,
  • consultation d’instruction de la demande,
  • délai de validité de l’autorisation (pour les dossiers autorisés délai de récolement des travaux.

Deux exemples pour bien comprendre

Dossier déposé jusqu’au 11 mars inclus : délai suspendu
Une demande de permis de construire pour une maison individuelle déposée le 15 janvier par exemple, en fin de délai le 15 mars, ne fera pas naître de décision tacite avant la fin de l’état d’urgence sanitaire (2 mois pour l’instant à compter du 24 mars 00h00 + 1 mois + 4 jours (du 12 mars 00h00 au 15 mars 00h00, il restait 4 jours d’instruction) : son permis sera donc tacite le 28 juin 00h00.

Dossier déposé à partir du 12 mars : délai reporté
Une demande de permis de construire pour une maison individuelle déposée le 15 mars par exemple, en fin de délai normalement prévu le 15 mai, ne fera pas naître de décision tacite avant la fin de l’état d’urgence sanitaire. L’intégralité du délai de 2 mois est reportée à compter du 24 juin (sauf prolongation de l’état d’urgence sanitaire) : ce permis sera donc tacite le 25 août 00h00.

Formulaires de déclaration et demandes de permis

Déclarations (de travaux, de conformité…)

Déclaration préalable de travaux, d’ouverture de chantier, d’achèvement et de conformité : retrouvez ci-dessous les formulaires CERFA de déclarations, proposés au téléchargement par le service urbanisme de la Ville.

Déclaration préalable

Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions

Vous pouvez utiliser ce formulaire si :

  • Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage, …) de faible importance soumis à simple déclaration.
  • Vous réalisez des travaux (construction, modification de construction existante…) ou un changement de destination soumis à simple déclaration.
  • Votre projet comprend des démolitions.

Pour savoir précisément à quelle formalité sont soumis vos travaux et aménagements, vous pouvez vous reporter à la notice explicative ou vous renseigner auprès de la mairie du lieu de votre projet.

Télécharger le formulaire de déclaration préalable tous bâtiments

Déclaration d’ouverture de chantier

Vous devez utiliser ce formulaire pour :

  • Déclarer que vous avez commencé les travaux ou aménagements autorisés.

Télécharger le formulaire de déclaration d’ouverture de chantier

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

Vous devez utiliser ce formulaire pour :

  • Déclarer l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement
  • Déclarer que les travaux de construction ou d’aménagement sont conformes à l’autorisation et respectent les règles générales de construction
  • Déclarer que le changement de destination ou la division de terrain a été effectué et est conforme au permis ou à la déclaration préalable

Télécharger le formulaire de déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

Déclaration préalable parcellaire

Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager

Formulaire à utiliser si, en dehors d’un secteur protégé :

  • Vous divisez un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire :
    • sans limitation du nombre de lots s’il n’y a pas création de voie ou espace commun
    • dans la limite de 2 lots s’il y a création de voie ou espace commun.
  • Vous réalisez une division foncière dans une commune qui a institué le contrôle des divisions dans le cadre de l’article L.111-5-2 du code de l’urbanisme.

Pour savoir précisément à quelle formalité est soumis votre projet, vous pouvez vous reporter à la notice explicative ou vous renseigner auprès de la mairie.
Télécharger le formulaire de déclaration préalable parcellaire

Déclaration préalable maison individuelle

réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

Formulaire à utiliser si :

  • Vous réalisez des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…).
  • Vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage…).
  • Vous édifiez une clôture.

Pour vérifier que vos travaux sont bien soumis à déclaration préalable, vous pouvez vous reporter à la notice explicative ou vous renseigner auprès de la mairie.
Télécharger le formulaire de déclaration préalable maison individuelle

Demandes de permis (construire, démolir, etc.)

Demande de permis de construire, de démolir, d’aménager, etc. : retrouvez ci-dessous les formulaires CERFA de demande de permis, proposés au téléchargement par le service urbanisme de la Ville.

Permis de démolir

Vous pouvez utiliser ce formulaire si :

  • Vous démolissez totalement ou partiellement un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir.

Pour savoir précisément si votre projet de démolition est soumis à permis vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie de la commune où est située la construction.
Télécharger le formulaire de demande de permis de démolir

Permis de construire pour une maison individuelle

Vous pouvez utiliser ce formulaire si :

  • Vous construisez une maison individuelle ou ses annexes.
  • Vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes.
  • Vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante.
  • Votre projet comprend des démolitions

Pour savoir précisément à quelle formalité sont soumis vos travaux, vous pouvez vous reporter à la notice explicative ou vous renseigner auprès de la mairie du lieu de votre projet.
Télécharger le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle

Modification d’un permis délivré en cours de validité

Vous pouvez utiliser ce formulaire si :

  • Vous souhaitez modifier un permis qui vous a été délivré et qui est en cours de validité.

Un permis est valable deux ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai, il devient caduc si les travaux n’ont pas commencé ou s’ils ont été interrompus pendant plus d’un an.
Télécharger le formulaire de demande de modification d’un permis délivré

Permis d’aménager

Vous pouvez utiliser ce formulaire si :

  • Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de
    stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…)
  • Vous réalisez une nouvelle construction
  • Vous effectuez des travaux sur une construction existante
  • Votre projet d’aménagement ou de construction comprend
    des démolitions

Pour savoir précisément à quelle formalité sont soumis vos travaux
et aménagements, vous pouvez vous reporter à la notice explicative
ou vous renseigner auprès de la mairie du lieu de votre projet.
Télécharger le formulaire de demande de permis d’aménager

Vue aérienne de Verrières
Vue aérienne de Verrières