Le Plan Local d’Urbanisme adopté lors du conseil municipal du 18 mars 2019 a fait l’objet de 2 recours, un de la part de l’association des AVV et un autre par l’association des Amis du Bua, auprès du Tribunal administratif de Versailles pour en demander l’annulation. Les jugements rendus le 30 novembre dernier ont rejeté ces requêtes, confirmant ainsi la légalité de notre PLU.
Le tribunal administratif a donc reconnu :
- Le caractère complet et légal du Plan Local d’Urbanisme de la ville de Verrières-le-Buisson, notamment son rapport de présentation, ses orientations d’aménagement et de programmation (OPA), son règlement et son zonage ;
- le respect des procédures, jugées satisfaisantes tant au niveau des modalités de concertation (permettant à la population d’accéder aux informations sur le projet et de formuler des observations), que pour ce qui est de la consultation des Personnes Publiques Associées ;
- les ajustements effectués entre la version arrêtée et soumise à enquête publique et celle approuvée en conseil municipal.
Le tribunal administratif a par ailleurs confirmé la conformité du PLU aux enjeux de densification imposés par le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF).
Le tribunal a reconnu que le rapport de présentation est complet et cohérent, notamment sur la situation démographique. Ce dernier comporte une carte relative aux capacités de densification de la commune qui mentionne de manière précise les bâtiments déjà construits, les secteurs potentiellement densifiables, les secteurs en zone Naturelle et la zone Urbaine destinée aux équipements publics ou d’intérêt collectif. Ces éléments, répondant à la demande du commissaire-enquêteur, sont jugés particulièrement satisfaisants.
Le tribunal administratif confirme également que la Zone d’Activité Economique des Petits Ruisseaux n’est pas remise en cause, contrairement à ce qui était évoqué par les requérants, et qu’il s’agit bien d’une mutation qui ne portera pas atteinte à l’objectif de création d’emplois. Il rappelle également l’existence de plusieurs autres zones d’activités économiques et pôles de commerces et rappelle que l’offre d’emplois sur la commune est en constante augmentation ces dernières années.
Il ressort du jugement que les différents projets, de même que le périmètre d’étude sur le boulevard Foch, ne présentent pas d’incohérence avec l’objectif de permettre tout à la fois la densification de l’urbanisation existante pour répondre aux besoins de la population, notamment en termes de logements sociaux, et la préservation de la qualité de vie et de l’environnement sur le territoire de la commune.
S’agissant du contentieux mené par les « Amis du Bua », le tribunal rappelle la conformité du classement du secteur du Bua en OAP. Pour mémoire, la construction d’un collectif d’environ 30 logements avec un square public et un espace vert, à la place d’une parcelle bétonnée et non enclavée avec équipement sportif à ce jour en mauvais état, était envisagée. Le tribunal souligne que ce programme de construction, intégrant un « écran de verdure arboré » et créant une « zone tampon » entre les nouvelles constructions et les pavillons situés alentours, respecte à la fois les orientations du PLU relatives au développement de l’offre de logements ainsi qu’à celle de développer des espaces publics, le tout avec pour objectif une meilleure qualité de vie et la promotion de la qualité architecturale et environnementale des constructions.
Enfin, le tribunal administratif estime que les dispositions dérogatoires au règlement de la zone UC pour le secteur du Bua sont légales et adaptées à la programmation.
Les requérants ont deux mois pour faire appel de ce jugement.