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e-Administration

Demande de PACS

Pacte Civil de Solidarité

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Depuis le 1er novembre 2017 et en vertu de l’article 148 de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, les PACS sont enregistrés par l’officier d’État civil de la mairie de résidence commune des partenaires, ou par un notaire.


Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Demander un rendez-vous

Les futurs partenaires doivent contacter la mairie avant de se présenter en personne. En effet, un rendez-vous sera fixé pour le dépôt des pièces (l’ensemble du dossier pouvant également être transmis par courrier) et un second pour la signature du PACS.
> Demander un rendez-vous auprès du Guichet Unique (01 69 53 78 00)

Pièces du dossier

- Pour tous :
> une convention commune signée.
Vous pouvez utiliser la convention-type (formulaire cerfa n° 15726*02) ou en rédiger une.
> déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa
n° 15725*02
)
> acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois (de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger et un certificat de coutume)
> pièce d’identité en cours de validité : carte d’identité, passeport… (original + photocopie)

- Pour les étrangers :
o l’acte de naissance doit être accompagné de sa traduction faite par un traducteur assermenté ou par l’autorité consulaire. Selon les pays, l’acte doit être apostillé ou légalisé par l’ambassade ou consulat.
o De plus, si ils sont nés à l’étranger, ils doivent produire un certificat de non-pacs de moins de 3 mois, demande à faire auprès du Service Central d’Etat civil du ministère des affaires étrangères à l’aide du cerfa n° 12819*04.
o Et pour finir, une attestation de non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle délivrée par le service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères.

- Pour les divorcés : mention doit être apposée sur l’acte de naissance
- Pour les veufs : mention apposée sur le livret de famille ou acte de décès

Mise en ligne le jeudi 2 novembre 2017
Modifiée le jeudi 2 novembre 2017



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