-

Mairie de Verrières-le-Buisson  > Démarches en ligne > Etat-civil - élections > Fiches pratiques > L’autorisation de sortie du territoire (AST)...


Guichet unique

L’autorisation de sortie du territoire (AST)...

L’AST à nouveau obligatoire depuis le 15 janvier 2017

Partagez :

Depuis le 15 janvier 2017, tout mineur amené à voyager à l’étranger sans ses parents ne peut quitter la France qu’avec une autorisation de sortie de territoire (AST). Le formulaire est à télécharger sur www.service-public.fr.


L’AST d’un mineur non accompagné d’un parent (ou toute personne détentrice de l’autorité parentale) a été rétablie à compter du 15 janvier 2017*. Elle est exigée pour tout jeune résidant en France, qu’il soit Français ou d’une autre nationalité.

Qui délivre l’AST ?
L’AST est donnée par un titulaire de l’autorité parentale du mineur pour une durée maximum d’un an (à partir de la date de signature). Elle comporte trois documents que l’enfant devra présenter lors des contrôles aux frontières :
1. le formulaire à télécharger sur www.service-public.fr, à renseigner et à signer par la personne exerçant l’autorité parentale.

2. la pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport**.

3. la photocopie lisible d’une pièce d’identité du signataire de l’AST indiquant ses nom et prénoms, date et lieu de naissance, photographie, signature, dates de délivrance et de validité du document ainsi que l’autorité de délivrance.

Ce justificatif d’identité peut être :

  •   pour les Français : carte nationale d’identité ou passeport (valides ou périmés depuis moins de 5 ans) ;
  •   pour les citoyens de l’Union européenne, de Suisse, d’Islande, de Norvège ou du Liechtenstein : carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour délivré en France (valides) ;
  •   pour les personnes non européennes : passeport, titre autorisant le séjour en France ou titre d’identité et de voyage pour réfugié(e) ou apatride (valides).

    * décret publié au Journal officiel du 4 novembre 2016 relatif à l’article 49 de la loi du 3 juin 2016
    ** selon la destination, un visa peut être exigé.

  • Mise en ligne le dimanche 15 janvier 2017
    Modifiée le vendredi 20 janvier 2017


    Dans la même rubrique :