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Justice

Ouverture du service d’accueil unique du justiciable (SAUJ)

22 mai 2018

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Issu de la loi du 18 novembre 2016 sur la réforme de la Justice du XXIe siècle, le service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) a été créé pour répondre à un besoin d’accessibilité de la justice et de simplification des démarches pour le justiciable.
L’objectif du SAUJ est de repenser l’accueil des justiciables, pour faciliter leurs démarches et améliorer l’information délivrée.


Qu’est-ce que le SAUJ ? C’est :

  • un service d’accueil centralisé, gommant les frontières entre TI/CPH et TGI ;
  • un point d’accès polyvalent permettant aux justiciables d’être accueillis, orientés,
    informés sur les procédures judiciaires et renseignés sur les procédures les concernant ;
  • un point d’entrée procédurale recevant certains actes concernant les procédures non
    urgentes et sans représentation d’avocat obligatoire.

Le SAUJ est chargé de trois missions principales :

  • une mission d’information générale sur les procédures (civiles et pénales toutes juridictions confondues) ;
  • une mission d’information particulière sur des procédures en cours dans les juridictions du ressort du TGI d’Evry (date d’audience, renvoi, délibérés, etc.) ;
  • une mission de réception et de prise d’actes dont la liste a été fixée par décret (n°2017-897 du 9 mai 2017).

Afin d’assurer ces différentes missions, les agents du SAUJ réalisent un accueil physique, téléphonique mais aussi dématérialisé via une boîte structurelle dédiée (cf. informations pratiques en page 3).
Aujourd’hui, grâce au SAUJ, le citoyen peut se rendre dans la juridiction la plus proche de sa résidence ou de son lieu de travail, pour obtenir de l’information ou réaliser les actes juridictionnels suivants :
• En matière civile et prud’homale, la réception et la transmission :

  •  des déclarations faites, remises ou adressées au greffe et des requêtes, à l’exclusion des requêtes en injonction de payer ;
  •  des oppositions à injonction de payer ;
  •  des demandes de délivrance de copies certifiées conformes, d’un extrait et d’une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire. • En matière pénale, la réception et la transmission :
  •  des plaintes déposées auprès du procureur de la République ;
  •  des demandes en consultation ou en exclusion du bulletin n°2 du casier judiciaire ;
  •  des requêtes en confusion de peines, en relèvement ou en rectification d’erreur matérielle ;
  •  des demandes de délivrance des copies de décisions pénales.
    • La réception et la transmission sans délai des demandes d’aide juridictionnelle en toute matière.

    Coordonnées des SAUJ de l’Essonne
    Portail justice.fr permettant à tout citoyen d’accéder plus facilement à de l’information fiable et simple sur ses droit et démarches.

    TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D’EVRY
    9 rue des Mazières 91012 EVRY cedex
    01 60 76 78 00 - tgi-evry@justice.fr
    du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

    TRIBUNAL D’INSTANCE DE PALAISEAU
    Place de la Victoire 91120 PALAISEAU
    01 60 14 00 80
    ti-palaiseau@justice.fr
    lundi, mercredi, vendredi 9h00-12h15 et 13h-16h15. Mardi et jeudi de 9h à 16h15

  • Documents

    Mise en ligne le mardi 22 mai 2018
    Modifiée le vendredi 25 mai 2018


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