-

Mairie de Verrières-le-Buisson  > Pratique > Actualités > Actualités "Pratiques" > L’attribution d’un logement social


Comment ça marche ?

L’attribution d’un logement social

Mars 2012

Partagez :

Verrières-le-Buisson est bon élève en matière de logement social. Des logements très demandés et dont les procédures d’attribution sont parfois compliquées à comprendre. Quelles sont les conditions requises pour demander un logement ? Comment déposer un dossier ? Comment sont sélectionnés les locataires ? Explications.


Les logements sociaux sont construits avec l’aide financière de l’État par les organismes HLM sous forme d’immeubles collectifs ou de maisons individuelles. Par conséquent, la Ville n’est pas propriétaire des logements, mais simplement réservataire pour 20 %, au même titre que la Préfecture (30 %) et le 1% patronal (50 %). Il existe 3 catégories de logements sociaux correspondant à des plafonds de ressources différents et des loyers différents :
- PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) :
logements destinés aux ménages cumulant des difficultés d’adaptation sociale et de faibles ressources
- PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) :
logements ayant vocation à répondre à l’ensemble des demandes et à promouvoir la mixité sociale
- PLS (Prêt Locatif Social) :
logements destinés à des niveaux de loyers et de ressources supérieurs au PLUS. Ces trois types de financement permettent la mixité sociale. Ainsi, toute personne ne dépassant pas le plafond de ressources peut prétendre à un logement social.

Comment faire une demande de logement ?
Toute personne peut déposer une demande auprès du service logement de la Ville (sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité). Le premier entretien permet de déterminer les besoins du ménage. Une attestation est alors délivrée avec un numéro unique régional pour l’Île-de-France, permettant désormais de postuler dans toute la région.

Comment se font les attributions ?
Les attributions se font en priorité par ancienneté de la demande. Les ménages doivent présenter une certaine stabilité financière. En effet, le taux d’effort financier pour le poste « loyer » doit être compris entre 25 et 30 % des revenus du ménage (hors prestations familiales). Lorsqu’un logement se libère, le bailleur remet le logement à disposition du réservataire qui doit proposer trois candidats. Ces derniers doivent alors constituer un dossier pour le passage en commission d’attribution chez le bailleur. Sa décision est souveraine. À noter que le réservataire peut, pour un motif légitime, être amené à faire appel de la décision.

Mise en ligne le mardi 28 février 2012
Modifiée le lundi 20 février 2012


Dans la même rubrique :
Signalez un problème : Allô voirie, Application mobile et formulaire en ligne