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Guichet Unique : Acte de Naissance, Mariage, Décès

Demande d’acte civil

Verrières-le-Buisson

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  •  Etat Civil :
    • Acte de naissance
    • Acte de mariage
    • Acte de décès

  • DEMANDE D’ACTE D’ETAT CIVIL

    Dans un souci de protection de la vie privée des individus, la copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage
    n’est délivré qu’à la personne concernée par l’acte, à son conjoint, à
    ses ascendants ou descendants ou encore à son représentant légal.
    Les frères et sœurs sont donc exclus sauf s’ils justifient de leur
    qualité d’héritier.

    Par contre, les copies intégrales d’acte de décès et les extraits sans filiation peuvent être délivrés à toute personne intéressée.
    Aucune information ne sera donnée par téléphone.

  •  Lieu de délivrance : Mairie où s’est déroulée l’évènement.
    Pour l’acte de décès, vous pouvez également vous adresser à la mairie du dernier domicile du défunt.
  •  Pièces nécessaires :
    • Pièce d’identité ou livret de famille du demandeur,
    • Etre en mesure de donner les noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte.
      • Si demande par courrier (le demandeur doit préciser son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte) joindre une enveloppée timbrée pour la réponse.
  •  Délai d’obtention :
    • Si demande faite en mairie, délivrance immédiate.
    • Si demande fait par courrier, environ une semaine.

    Coût : Gratuit.

  • Mise en ligne le jeudi 13 août 2009
    Modifiée le vendredi 13 juillet 2012


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