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Guichet Unique

Attestation d’accueil

Verrières-le-Buisson

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L’attestation d’accueil permet d’accueillir tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale. Elle est demandée et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.


Elle est exigée pour l’obtention du visa pour les nationalités qui y sont soumises ou, par les autorités consulaires ou un autre Etat signataire de l’accord Schengen. *

  •  Lieu de délivrance : Mairie du domicile.
  •  Pièces à fournir :
    • copie du passeport du ou des visiteurs (le numéro de passeport et sa date de délivrance doit apparaître clairement sur la copie),

    Originaux (accompagnés de copies) suivants :

    • justificatif d’identité,
    • document prouvant la qualité de propriétaire ou locataire, un justificatif de domicile de moins de 3 mois,
    • un document permettant de justifier de ses ressources et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger hébergé (cet engagement devant couvrir un montant égal au SMIC journalier multiplié par le nombre de jours de présence de l’hébergé)
    • tout document permettant au maire d’apprécier la capacité d’hébergement (superficie, sécurité, salubrité, confort),
    • des timbres fiscaux** pour un montant de 30 euros.

    En cas d’avis favorable du maire, l’attestation est remise en mains propres au demandeur qui devra la transmettre ensuite à l’étranger qu’il souhaite accueillir. Le maire peut refuser dans les cas suivants : non présentation des pièces exigées, conditions anormales de logement, mentions inexactes, détournement de procédure. La décision de refus peut être explicite (écrite et motivée) ou implicite (silence gardé pendant 1 mois). Le demandeur pourra former un recours devant le Préfet dans les deux mois à compter du refus du maire.

    * Les personnes dispensées sont :
    - les citoyens européens, les Suisses, les ressortissants andorrans ou monégasques
    - les titulaires d’un « visa de circulation Schengen » valable un an minimum pour plusieurs entrées ou d’un « visa carte de séjour à solliciter dès l’arrivée en France »,
    - les personnes effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d’une échange culturel sous conditions,
    - les personnes venant en France pour raison médicale urgente ou maladie grave voire obsèques d’un proche sous conditions.

    ** Montant des timbres fiscaux : 30 € par adulte ou pour un parent accompagné d’un enfant mineur, pour un couple marié ; 60 € pour un parent accompagné d’un enfant majeur, ou une fratrie de personnes majeures…
    Si l’attestation d’accueil est demandée pour des enfants mineurs non accompagnés par leurs parents, une attestation sur papier libre rédigée du ou des détenteurs de l’autorité parentale, et précisant notamment la durée et l’objet du séjour des enfants, doit aussi être fournie.

    Hôtel de Ville – Guichet unique
    Tél. 01 69 53 78 00
    guichetunique@verrieres-le-buisson.fr
    Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h
    et le samedi de 8h30 à 12h

  • Mise en ligne le mardi 11 août 2009
    Modifiée le mercredi 8 novembre 2017


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