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Guichet Unique

Certificat d’hérédité

Verrières-le-Buisson

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Le certificat permet dans les successions simples, d’établir la qualité héritier et d’obtenir le paiement des sommes dues par l’Etat (ex. : versement d’une pension) ou un établissement public ou encore, un établissement bancaire...


... Les sommes dues ne doivent pas dépasser 5 335,72 €. Au-delà de cette somme, il faut s’adresser à un notaire.

De même, si la succession comporte des biens immobiliers, s’il y a testament, contrat de mariage, Pacs, donation entre époux, il faut s’adresser à un notaire.

Par ailleurs, le défunt doit être de nationalité française.

* Attention, le certificat d’hérédité résultant d’une simple pratique administrative et n’étant fondé sur aucun texte, le maire reste souverain quant à l’opportunité de délivrer ce document. Ainsi, si le maire refuse de délivrer le certificat, il n’y a pas de possibilité de faire un recours.

  •  Lieu de délivrance :
    • Mairie du domicile de l’héritier, ou
    • Mairie de domicile du défunt, ou
    • Mairie du lieu de décès du défunt.
  •  Pièces à fournir :
    • Pour le défunt :
      • Copie intégrale de l’acte de naissance,
        • Livret de famille,
        • Acte de décès,
        • Justificatif de domicile.
    • Pour chaque héritiers direct :
        • Copie intégrale de l’acte de naissance,
        • Pièce d’identité,
        • Justificatif de domicile.
          • Si un des héritiers est décédé :
            • Acte de décès.
    • Courrier de l’organisme qui demande le certificat d’hérédité.
    • Présence de deux témoins majeurs non parents muni de leur pièce d’identité.

    Coût : Gratuit.

    Délai d’obtention : Sous 48 heures

  • Mise en ligne le mardi 11 août 2009
    Modifiée le mercredi 14 septembre 2016


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