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Guichet Unique

Attestation sur l’honneur des héritiers

Verrières-le-Buisson

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L’attestation sur l’honneur des héritiers, signée de l’ensemble des héritiers, permet de justifier de sa qualité d’héritier pour réaliser des actes conservatoires en lien avec la succession ou pour obtenir la clôture des comptes du défunt, dans la limite de 5 000 €.


Pièces à fournir :

  •   L’attestation signée de l’ensemble des héritiers.
  •   Copie intégrale de l’acte de naissance du porte-fort.
  •   Copie intégrale de l’acte de naissance du défunt.
  •   Copie intégrale de l’acte de décès du défunt.
  •   Si nécessaire, une copie intégrale de l’acte de mariage du défunt.
  •   Copie intégrale de l’acte de naissance de chaque ayant droit désigné dans l’attestation.
  •   Un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés obtenu auprès du Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés (FCDDV) ou auprès de l’Association pour le Développement du Service Notarial (ADSN). La production du certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés est payante : 18 €.

    Lorsque la succession est supérieure à 5 000 €, le demandeur doit s’adresser à un notaire afin que ce dernier établisse un acte de notoriété pour prouver la qualité d’héritier.

  • Documents

    Mise en ligne le mardi 11 août 2009
    Modifiée le jeudi 5 juillet 2018


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